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Conditions générales de vente

Préambule

Le Prestataire est un professionnel proposant notamment des services informatiques visant à aider ses clients à utiliser la mobilité numérique pour transformer leur modèle économique et leurs processus métiers. Le Client s’inscrit dans cette démarche et a souhaité bénéficier de l’offre de services « bos » proposée par le Prestataire.

« bos » est une solution souple permettant au Client de bénéficier, en contrepartie d’un Abonnement, d’un Service adapté au monde de l’entreprise. Ce Service est présenté sous la forme d’un Service socle et de Services optionnels. L’exécution du Service inclut notamment la mise à disposition d’Equipements digitaux et informatiques.

Les documents composant le contrat (conditions générales et conditions particulières) constituent une simple offre de contracter de la part du Prestataire et ne pourront valablement l’engager qu’après avoir été signés ou contresignés par un mandataire social de celui-ci en exercice au jour de la signature, ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, après approbation du Comité des Opérations du Prestataire et ce, par dérogation à l’article 1121 du Code civil.

A cet égard, il est précisé que l’accord du Comité des Opérations du Prestataire reste subordonné à la possibilité pour celui-ci de céder le contrat à un établissement cessionnaire.

Le Client reconnaît qu’il s’agit là d’une condition essentielle pour le Prestataire.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure, au titre des Conditions Particulières («Conditions Particulières ») conclues entre le Prestataire et le Client, la réalisation des Services bos.
Les Conditions Générales s’appliquent aux Services fournis par le Prestataire au Client et décrits dans les présentes Conditions Générales pour le Service socle, et en annexe des Conditions Particulières pour les Services optionnels.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-dessous mentionnés, qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des présentes, la signification suivante :

  • Le terme « Abonnement» désigne la redevance indivisible trimestrielle due par le Client pour le Service;
  • Le terme «Equipement » désigne un matériel fourni par le Prestataire et mis à disposition du Client ;
  • Le terme « Période de Service» désigne la période pendant laquelle le Client a l’usage des Services. Cette Période de Service comprend une phase de déploiement, une période initiale (« la Période Initiale ») d’une durée ferme définie aux Conditions Particulières et potentiellement de périodes de reconduction.
  • Le terme «Service » ou « Service bos » désigne l’ensemble indivisible des services fournis par le Prestataire au titre du Service socle et des Services optionnels.
  • Le terme « Service socle » désigne les services standards proposés au Client. La description de ces services figure aux présentes Conditions Générales ;
  • Le terme « Services optionnels » désigne les options choisies par le Client parmi les briques « FLEXIBILITE », « SERENITE », « PERFORMANCE »  La description des Services optionnels et leurs modalités spécifiques de réalisation figurent en annexe des Conditions Particulières.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles des Parties sont régies par les dispositions des documents suivants classés par ordre de priorité décroissante :

  • Conditions Particulières et ses annexes
  • Conditions Générales

ci-après désignés par le terme “Le Contrat”.

Les présentes Conditions Générales signées par les Parties s’appliquent à toutes les Conditions Particulières qui les référencent et qui seront signées ultérieurement. Le Contrat est signé par un signataire (ou plusieurs le cas échéant en fonction des règles de délégation en vigueur chez les Parties) dûment habilité de chaque Partie.

ARTICLE 4. PRISE D’EFFET – DUREE DU CONTRAT

4.2 La Période Initiale commence à courir le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la recette du dernier Equipement aura été prononcée, clôturant ainsi la Phase de Déploiement. Au début de la Période Initiale, le Prestataire remettra au Client un état des Equipements livrés, et recettés au cours de la Phase de Déploiement.

4.3 Sauf à ce que l’une des Parties ait notifié son souhait de mettre fin à la Période de Service avec un préavis d’un (1) mois avant l’échéance de la Période Initiale, par courrier recommandé avec avis de réception, la Période de Service, se poursuit tacitement pour des durées trimestrielles et pour un Abonnement trimestriel égal au montant de l’Abonnement trimestriel précédent. Le préavis est maintenu à un (1) mois avant l’expiration de chaque période de reconduction.

4.4 Le Client aura toutefois la possibilité de demander, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard dans le mois précédant l’échéance de la période en cours,

  • soit la prolongation de la Période de Service pour une durée de douze (12) mois pour un Abonnement trimestriel égal à la moitié du montant de l’Abonnement trimestriel précédent.
  • soit une demande d’échange pour un nouveau Service Socle. Les modalités de cet échange seront à convenir entre les Parties.

En l’absence de notification de sa volonté, la Période de Service du Service sera prolongée par période trimestrielle dans les conditions visées à l’article 4.3.

ARTICLE 5.  DEROULEMENT DU CONTRAT

5.1 La Période de Service commence par une phase de déploiement  au cours de laquelle le Prestataire fournit les Equipements et déploie les Services socle. La phase de déploiement débute le 1er jour du mois pendant lequel les premiers équipements ont été recettés et prend fin à la signature d’un procès-verbal récapitulatif actant des services de déploiement des Equipements.

5.2 A la mise en service de chaque Equipement, le Client est tenu de compléter et de signer sans délai, un procès-verbal de réception constatant la conformité du Service socle.  A défaut de réception par le Prestataire du procès-verbal de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la mise en service de l’Equipement dûment signé par le Client, et faute d’une contestation adressée par écrit au Prestataire, le Client sera réputé avoir confirmé définitivement la mise en service et la conformité de l’Equipement.

5.3 A l’issue de la Période de Service, à terme ou de manière anticipée, et quelle qu’en soit la cause, ou dans le cadre de certaines options FLEXIBILITE, débute une Phase de Transition d’une durée de 3 mois. Durant la Phase de Transition, le Prestataire continue à fournir les Services socle et les Services optionnels choisis par le Client, et fournit les services de logistique de retour ou d’échange décrits à l’article 6.4 des Conditions Générales, pour un forfait égal à l’Abonnement.

5.4 En fin de Contrat, le Client est tenu de restituer les Equipements en suivant le processus décrit à l’article 6.4. A défaut de restitution des Equipements à l’expiration de la Phase de Transition, le Client devra se porter acquéreur des Equipements sur la base du prix mentionné aux Conditions Particulières. De convention expresse entre les Parties, le transfert de propriété des Equipements vendus au Client ne s’opérera qu’après complet paiement du prix mentionné aux Conditions Particulières et de toutes les sommes dues au titre du Contrat. Dans ce cas, les frais, droits et taxes correspondants seront à charge du Client. Le Client, acquéreur desdits Equipements, les acceptera en l’état, sans pouvoir élever quelque réclamation que ce soit au titre de leur état.

ARTICLE 6. DESCRIPTION DES SERVICES DU SERVICE SOCLE

6.1 Cadrage et Mise à disposition des Equipements

  • cadrage projet : organisation par le Prestataire d’une conférence téléphonique pour définir les modalités du projet et les interlocuteurs clés des deux Parties.
  • modalités de commande : requête par email du Client à l’interlocuteur du Prestataire ou via l’outil mis à disposition, en précisant les volumes et les modalités de livraison.
  • conditions de livraison : transport à la charge du Prestataire pour une livraison. Chaque lot aura un seul site de livraison (visé aux Conditions Particulières).
  • Déploiement des Équipements
    • Modalités de déploiement : activation du programme d’enrôlement automatique des Equipements si pertinent.
    • limites: l’intégration et le paramétrage du MDM « Mobile Device Management » (gestion des appareils mobiles) du Client ainsi que la descente des profils utilisateurs sont à la charge du Client. Ce service n’est disponible, pour les équipements de Réalité Mixte , qu’à partir de 10 unités.
  • Garantie des Equipements
    • Description du service pour les Equipements de Réalité Mixte : le Prestataire subroge le Client dans ses droits au titre de la garantie constructeur.
    • Description du service pour les Equipements mobiles hors Equipements de Réalité Mixte : le Prestataire prend en charge le remplacement de l’Equipement défectueux.
  • modalités de garantie pendant la Période de Service : remontée de l’incident via un formulaire de déclaration en ligne , ouverture d’un ticket et appel de l’utilisateur par le Prestataire. En cas de validation de la panne : reprise du matériel défectueux sur le site de livraison visé aux Conditions Particulières et échange pour le nouvel équipement à J+1 (jours ouvrés, hors jours fériés) à compter de l’échange téléphonique avec l’utilisateur si celui-ci a lieu avant 13h (échange à J+2 si l’échange téléphonique a lieu après 13h), clôture du ticket. informations à fournir par le Client pour chaque incident : date, société, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email de l’utilisateur, modèle de l’Equipement en anomalie, numéro de série, numéro IMEI, localisation de l’échange, créneau horaire de l’échange et description du problème constaté.
  • pré-requis pour le fonctionnement de la garantie : disponibilité de l’utilisateur du Client dans l’heure suivant la déclaration de l’incident. En cas d’indisponibilité de l’utilisateur à la fois par téléphone et par email, les engagements de mise à disposition du matériel ne pourront pas être assurés.
  • cas couverts : panne liée à un dysfonctionnement de l’Equipement par rapport à ses spécifications (aléas, casse, vol exclus). En cas de non validation de la panne, le Prestataire réalise le service et transmet au Client la facture de réparation ou de remplacement qui sera alors à la charge de ce dernier, étant précisé que les frais logistiques seront également à la charge du Client. Ces frais seront payables par prélèvement dans les 30 jours.
  • Limites : l’intégration, le paramétrage de l’outil MDM et la descente des profils utilisateurs sur le nouvel Equipement sont à la charge du Client. L’engagement de remplacement en J+1 est valide (i) pour les incidents en France métropolitaine, (ii) pour les modèles dont la quantité en parc est supérieure à 100 unités pour les autres équipements et (iii) si le volume annuel d’incidents porte sur moins dix pourcents (10%) du parc d’Equipements.. Au-delà du seuil de 10%, le Prestataire prendra rendez-vous avec le Client pour en comprendre les causes afin d’assurer la pérennité du niveau de service.

6.3.3 Le Prestataire n’étant pas le fabricant des Equipements, sa responsabilité ne saurait être recherchée par le Client à raison de dommages causés par ou à ces Equipements et résultant d’un vice de construction ou de conception. Le Client exonère ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas notamment de vices et défauts apparents, rédhibitoires ou cachés, des Equipements. Toutefois, le Prestataire fera son affaire avec les différents constructeurs ou distributeurs de tout dysfonctionnement résultant d’un vice caché, vice de construction ou de conception (dans la limite des garanties légales et des conditions contractuelles des constructeurs ou distributeurs).

Dans tous les cas, et quels que soient la nature et le résultat de l’action judiciaire éventuellement engagée, le Client s’engage à continuer à payer au Prestataire tous les Abonnements restant dus, le Prestataire s’engageant, de son côté, à rétrocéder au Client toutes les sommes qu’il pourrait percevoir des cocontractants concernés.

6.4 Services de logistique de retour ou d’échange

A l’expiration de la Période de Service, les Equipements sont restitués au Prestataire par le Client pendant la Phase de Transition selon les modalités suivantes :

  • les Equipements doivent être restitués, complets, y compris leurs câbles, en bon état d’entretien et de fonctionnement suivant les standards du constructeur,
  • les frais afférents au démontage, à la déconnexion et à l’emballage des Equipements en retour sont à la charge exclusive du Client,
  • les Equipements doivent être restitués dans les meilleurs délais et au plus tard au terme de la Phase de Transition en 1 enlèvement unique à l’adresse visée aux Conditions Particulières
  • le Client procède à la récupération et à la sauvegarde des données incluses dans les Equipements préalablement à toute restitution (sauf souscription d’un Service optionnel par le Client à ce sujet).

Le prix du transport retour sur le site du Prestataire ainsi que les coûts afférents au traitement des DEEE suivant la restitution est inclus dans le prix des Services. En cas de dégradation des Equipements, une indemnité de remise en état sera appliquée par Equipement selon le barème inclus en annexe I des Conditions Particulières. Un audit inclus dans le Service socle permettra de qualifier l’état des Equipements restitués.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 La bonne exécution du Contrat par le Prestataire implique que le Client s’oblige, à ses frais, à :

  • respecter les règles d’installation et d’emploi des Equipements sans les modifier,
  • obtenir l’accord préalable du Prestataire avant toute correction ou modification non expressément autorisée dans la documentation des Equipements,
  • utiliser des fournitures et supports d’informations selon les spécifications requises par le constructeur des Equipements,
  • exécuter les opérations d’entretien prévues dans les notices d’utilisation,
  • désigner un responsable qualifié comme interlocuteur du Prestataire notamment pour le diagnostic téléphonique,
  • faciliter le diagnostic (téléphonique), notamment par l’installation et la configuration si nécessaire des outils de tests et diagnostic du constructeur,
  • définir de manière appropriée les problèmes rencontrés et de mettre en œuvre toutes les actions prescrites par le Prestataire,
  • faciliter l’accès aux Equipements et mettre à la disposition du (des) représentant(s) du Prestataire les moyens nécessaires lui (leur) permettant l’exécution de la ou des prestations à réaliser.

7.2  Le Client s’assure préalablement à chaque intervention du Prestataire, qu’il a bien réalisé toutes les opérations nécessaires à la protection et la sauvegarde de ses données, programmes, éléments de configuration et fichiers informatiques, et qu’il a pris toute mesure nécessaire pour en assurer la confidentialité.

7.3 En cas d’accident causé au personnel ou aux biens du Prestataire, le Client est tenu de l’en informer sans délai.

7.4 Certaines obligations dont celle de conformité obligent le Prestataire à recueillir auprès du Client, lors de la signature du Contrat et de tout avenant ultérieur y afférent, tous les justificatifs attestant des pouvoirs du signataire du Client et de son identité (pouvoir du Conseil d’administration, copie de la pièce d’identité du signataire…). Le Client s’engage, en conséquence, à lui remettre tous les documents nécessaires à ce titre.

 

ARTICLE 8. MOYENS MIS EN ŒUVRE

8.1 En sa qualité de maître d’ouvrage, le Client est responsable de la détermination du Service et du choix des Equipements inclus dans le Service socle et des Services optionnels.  En sa qualité de maître d’œuvre, le Prestataire est responsable des choix et des moyens humains, techniques, logistiques, matériels et informatiques qu’il met en œuvre dans le cadre du Contrat, pour effectuer les Services.

8.2 Le Prestataire pourra sous-traiter l’exécution des présentes en tout ou partie à toute société de son choix.

8.3 Les Equipements fournis par le Prestataire au Client restent l’entière propriété du Prestataire ou du cessionnaire du Contrat. En conséquence :

  • Toute cession ou location de l’Equipement par le Client, à titre onéreux ou à titre gratuit, et toute affectation en garantie de l’Equipement sont interdites,
  • En cas de tentative de saisie de l’Equipement, le Client doit en aviser immédiatement le Prestataire, élever toutes protestations et prendre toutes mesures pour faire reconnaître les droits, notamment de propriété, du Prestataire. Si la saisie a eu lieu, il doit faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée,
  • En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client doit prendre toutes dispositions nécessaires et faire diligence pour que l’Equipement ne soit pas compris dans la cession ou le nantissement.

Le Prestataire pourra, à tout moment, faire apposer sur une pièce essentielle et visible de l’Equipement des plaques ou autres systèmes d’identification inamovibles indiquant que ledit Equipement est la propriété du Prestataire ou de ses ayants-droit. Le Client devra faire en sorte que ces plaques ou moyens d’identification ne soient pas cachés, altérés ou enlevés. Le présent Contrat ne peut être interprété comme transférant un quelconque droit de propriété ou tout autre droit au Client sur les éventuels produits sous licence.

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Prix

Le prix unitaire du Service socle pour chaque Equipement, ainsi que le prix des Services optionnels sont indiqués aux Conditions Particulières.

Pendant la Phase de Déploiement, le Client paiera au Prestataire un Abonnement pour les Equipements livrés, depuis le 1er jour du mois de signature du procès-verbal (tel que visé à l’article 5.2) jusqu’au début de la Période initiale. Cet Abonnement est calculé pour chaque Equipement livré et mis en service, prorata temporis sur la base du montant de l’Abonnement unitaire défini dans les Conditions Particulières.

Pendant le reste de la Période de Service et de la Phase de Transition, la facturation de l’Abonnement se poursuit terme à échoir pour le prix unitaire du Service mentionné aux Conditions Particulières.

9.2 Conditions de facturation et de paiement

Les factures sont payables terme à échoir, par mandat de prélèvement SEPA selon la fréquence définie dans les Conditions Particulières et peuvent être facturés par voie électronique. A cet effet, le Client transmet au Prestataire, au moment de la signature du Contrat, l’adresse mail nécessaire à la mise en place de la facturation électronique. Les prix s’entendent toujours hors taxes françaises et étrangères : les factures établies par le Prestataire tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme pourra porter intérêt à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal pour l’année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce tel que modifié par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, il pourra également être facturé par le Prestataire une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros pour recouvrement des sommes payées avec retard.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1 Le Prestataire se conformera aux règles de l’art pour l’exécution des Services qui lui sont confiés par le Client. Nonobstant toute clause contraire, le Prestataire sera tenu de réparer tout préjudice direct (matériels ou immatériels, causés aux biens et/ou au personnel) subi par le Client du fait de l’inexécution, même partielle, des obligations mises à sa charge par le Contrat.

La responsabilité du Prestataire sera limitée au titre du Contrat, toute action confondue, à un montant total correspondant à la somme de deux (2) fois le montant du dernier Abonnement trimestriel pour le Service correspondant.

Aucune des Parties ne sera tenue des dommages indirects, ainsi que conventionnellement tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, manque à gagner…

10.2 Force majeure : La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée en cas de force majeure ou cas fortuit tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français. En cas de force majeure, les Parties conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais afin d’examiner les mesures à prendre pour minimiser les conséquences dudit cas de force majeure.

Dans un premier temps, le cas de force majeure, suspendra, en tout ou partie,  l’exécution du présent Contrat. Si sa durée est supérieure à un mois, les Parties se rencontreront pour examiner d’un commun accord, les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation de leurs rapports contractuels. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la concertation, le présent Contrat sera résilié automatiquement, et sans indemnité de part et d’autre à l’exception du paiement par le Client de l’Abonnement trimestriel dû jusqu’à la fin de la Période de Service.

ARTICLE 11. ASSURANCES

11.1 Responsabilité Civile

11.1.1 Responsabilité Civile du Prestataire – Le Prestataire déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les risques pouvant lui incomber au titre des Services objet du présent Contrat. Le Prestataire est garanti contre tous les dommages matériels et immatériels, qui pourraient être causés par ses collaborateurs lors de l’exécution des travaux prévus au présent Contrat. Le Prestataire s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et de ses renouvellements et à en communiquer l’attestation au Client sur simple demande de sa part.

11.1.2 Responsabilité Civile du Client – A partir de la livraison des Equipements et jusqu’à leur restitution au Prestataire, le Client, en sa qualité de gardien et d’utilisateur des Equipements, répond en toutes circonstances vis-à-vis du Prestataire et/ou de tous tiers de tous dommages causés à leur personne comme à leurs biens du fait des Equipements même si le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut de montage. Le Client s’engage à indemniser et à garantir le Prestataire ou ses ayants-droit contre tous frais, action, dommage, et responsabilité résultant du choix des Equipements, de leur possession, de leur utilisation, de leur maintenance ou de leur contrôle par le Client.

Le Client s’engage à souscrire dès la date d’effet du Contrat une police garantissant sa responsabilité civile de gardien utilisateur des Equipements mis à sa disposition avec abandon de recours contre le Prestataire ou ses ayants-droit.

11.2 Dommages aux Equipements

11.2.1 A partir de la livraison des Equipements et jusqu’à leur restitution, le Client est, et demeure, responsable de tous les risques de vol, de détérioration et/ou de destruction partielle ou totale des Equipements, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

11.2.2 A cet effet, le Client s’engage à souscrire à ses frais une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable dont le Client s’engage à communiquer les coordonnées au Prestataire dans les meilleurs délais ainsi que le numéro de police. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire une attestation d’assurance au plus tard à la livraison des Equipements puis une fois par an. Cette assurance devra couvrir la valeur la plus élevée entre (i) la valeur d’un Equipement neuf de même type que celui sinistré ou, s’il n’est plus fabriqué, un Equipement neuf de performances équivalentes ou (ii) la somme des Abonnements résiduels restant dus relatifs aux Equipements sinistrés.

Le Client s’engage à informer le Prestataire en cas de résiliation de la police qu’il a souscrite conformément au présent article. Il s’engage également à en respecter toutes les obligations et notamment à payer les primes régulièrement à leur échéance. Il fournira au Prestataire la preuve du paiement des primes sur simple demande de celui-ci. Si le Client n’est pas en mesure de prouver que le paiement de la prime d’assurance a été réalisé ou si l’attestation produite ne couvre pas toutes les requêtes visées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de majorer le montant de l’Abonnement de 10%.

ARTICLE 12. RESILIATION

12.1 Dans le cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours. A l’issue de ce délai de quarante-cinq (45) jours, si le manquement n’a pas été réparé, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat et tout ou partie des Services affectés par le manquement, par lettre recommandée avec avis de réception.

12.2 Le Contrat pourra également être résilié de plein droit et à tout moment, par le Prestataire, sans aucune formalité judiciaire, par simple courrier recommandé avec avis de réception, (i) 8 jours après mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec avis de réception, en cas de défaut de paiement d’un seul Abonnement ; (ii) sans mise en demeure préalable en cas de, détérioration financière du Client pouvant raisonnablement faire craindre au Prestataire un défaut d’exécution de ses obligations par le Client  si ce dernier n’est pas en mesure, ou refuse, de fournir au Prestataire les garanties supplémentaires que celui-ci lui aura demandées , ou (iii)  en cas de diminution des garanties et sûretés, en cas de changement de contrôle du Client au sens des dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce, en cas de liquidation amiable, cession amiable ou forcée de son fonds de commerce par le Client, dévolution de son patrimoine par succession, en cas de plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues à l’article L 622-11 du Code de commerce. L’exécution par le Client de ses obligations contractuelles ainsi que le paiement régulier des Abonnements ne sauraient priver le Prestataire du droit d’exiger la résiliation encourue.

12.3 La résiliation du Contrat entraîne la restitution des Equipements dans les conditions visées à l’article 5.4 et suivant le processus décrit à l’article 6.4. Le processus de restitution s’engage à réception de la lettre de mise en demeure.

12.4 En cas de résiliation du Contrat (pour les cas visés au 12.1 et 12.2 ci-dessus), le Client est redevable d’une indemnité égale au montant des Abonnements trimestriels dus jusqu’à la fin de la Phase de Transition. La résiliation intervient de plein droit à l’issue de la Phase de Transition et sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie prononçant la résiliation pourra réclamer à l’autre. Les dispositions de l’article « Conditions de facturation et de paiement » du Contrat relatives aux Abonnements s’appliquent intégralement au paiement de l’indemnité visée ci-dessus notamment quant à la date d’exigibilité, au recouvrement, aux modalités de paiement et aux indemnités de retard. Les Parties conviennent que les dispositions prévues au présent article ne sont ni excessives ni abusives compte tenu des investissements de départ réalisés par le Prestataire pour la fourniture des Services.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations et documents qui leur seront transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques etc…) ou la forme de cette transmission (ci-après les « Informations Confidentielles »). A cet effet, chaque Partie ne communiquera lesdites Informations Confidentielles qu’aux personnels, fournisseurs et/ ou tout tiers intervenant, ayant à les connaître et affectés à l’exécution de la Prestation objet du présent Contrat. A cet égard, les partenaires financiers du Prestataire sont considérés comme des fournisseurs auprès desquels le Prestataire est autorisé à communiquer des Informations Confidentielles. Chaque Partie sera responsable du respect par son personnel, ses fournisseurs et/ ou tiers intervenant de l’obligation de confidentialité.

Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations et documents qui :

  • étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public, sans qu’il y ait eu contravention au présent Contrat,
  • étaient connues, sans obligation de confidentialité, à la date d’effet des présentes,
  • sont divulguées avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie,
  • ont été publiées sans violation du présent article,
  • sont communiquées à l’autre Partie ou à ses personnels par des tiers aux présentes sans qu’il y ait contravention à une obligation de confidentialité au sens du présent article.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de trois (3)  ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat.

ARTICLE 14. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL – NON DEBAUCHAGE

Les Parties s’interdisent d’embaucher, faire embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, sans accord préalable écrit de l’autre Partie, toute personne ayant participé à la réalisation des Services pendant toute la durée du Contrat et un (1) an après à compter de la cessation des relations contractuelles définies par les présentes. En cas de violation des dispositions du présent article, la Partie responsable est tenue de payer à l’autre Partie, une somme forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération mensuelle brute la plus élevée de la personne en cause.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

15.1 Dans le cadre de la garantie des Equipements et de la fourniture de certains Services optionnels, le Client peut confier au Prestataire le traitement de données personnelles aux fins de traitement des incidents. Il est ainsi rappelé que le Prestataire agit dans ce cadre en qualité de « sous-traitant » du Client, ce dernier ayant la qualité de « responsable du traitement », et qu’à ce titre le Prestataire :

  1. ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit national ou communautaire ; dans ce cas, le Prestataire informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  2. veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  3. prend toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque en vu d’assurer la sécurité des données ;
  4. ne recrutera pas un autre sous-traitant prenant part au traitement de données personnelles sans l’accord écrit préalable du Client ;
  5. tient compte de la nature du traitement, aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
  6. fournit une assistance raisonnable et adaptée au Client afin de garantir le respect de ses obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement européen sur la protection des données personnelles ;
  7. selon le choix du Client, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au Client au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit applicable, national ou communautaire, n’exige la conservation des données à caractère personnel ; et
  8. met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits raisonnables, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

15.2 Le Client est informé que le Prestataire est susceptible de traiter certaines informations à caractère personnel pour les besoins de la signature électronique, de l’exécution et de la gestion du Contrat, et également pour la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces données sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : partenaires, courtiers et assureurs, et aux sociétés de leur groupe.

Le traitement des données personnelles est susceptible d’impliquer des transferts de données, dans le respect de la loi informatique et libertés, vers des pays non-membres de l’Espace économique Européen. Tout transfert de ce type requiert l’accord préalable et écrit du Client. En ce cas, Les Parties s’engagent à signer et faire signer par toute autre partie concernée (y compris les sous-traitants), les clauses standard exigées par la Commission Européenne en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, notamment celles applicables au transfert de données personnelles à des sous-traitants établis ou opérant dans des Pays Tiers.

Les données seront conservées pendant cinq (5) ans à compter du terme du Contrat.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, limitation, d’opposition aux traitements des données personnelles aux informations le concernant, qui peut être exercé en s’adressant au siège social du Prestataire (à l’attention de la Direction de la relation Clients). Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 16. CESSION

De convention expresse entre les Parties, le Prestataire pourra céder, nantir ou déléguer le Contrat, les Equipements et/ou les créances à tout tiers de son choix en informant le Client.

ARTICLE 17. GENERALITES

17.1 Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit dûment signé par les Parties. Le présent Contrat traduit l’intégralité de l’accord et des engagements des Parties dans la limite de son objet. Ses termes prévalent sur tous accords écrits ou oraux antérieurs et relatifs aux Services, objet des présentes.
17.2 Si l’une des clauses du Contrat est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses gardant toute leur force et leur portée. Les Parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par voie d’avenant.

17.3 En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les clauses prévalent sur les titres. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.4 Chaque Partie est autorisée à faire état de la référence de l’autre Partie dans ses documents commerciaux et publications.

17.5 Les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Article 18 – Signature électronique :

Le Client et le Prestataire conviennent de signer électroniquement le Contrat dans le respect de la législation en vigueur et entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige :

  • les éléments d’identification et les certificats électroniques utilisés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ;
  • les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
  • les documents échangés sur la plate-forme de signature électronique soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Le Client reconnaît la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plate-forme de signature électronique retenue par le Prestataire.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, qui viendrait à naître entre les Parties dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

SI TOUTEFOIS, LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS A UN ACCORD DANS UN DELAI DE TROIS (3) MOIS A COMPTER DE SA SURVENANCE, POUR TOUTE CONTESTATION, LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT, LA COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DES DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.